Syndicat des Propriétaires et Exploitants d'Etangs de la Dombes

Impôt sur le revenu - Bénéfices de l’exploitation agricole - Régime du forfait.

Déclaration relative àl’année 2015.

Information de la Direction départementale des finances publiques de l’Ain - Pôle fiscal - Responsable de la division recouvrement.

Vous êtes au forfait, le bénéfice est fixé pour l’année en fonction de la surface de son exploitation si il est en polyculture, ou en fonction d’autres éléments pour les cultures spéciales ; nombre de ruches, de chiennes reproductrices, de la surface de l’étang ou des serres, des vignes, etc.

Ce bénéfice forfaitaire est ainsi chiffré pour l’année civile et quelle que soit la durée d’exploitation.

Aussi, pour une entreprise créée en cours d’année, le bénéfice sera le même qu’elle ait débuté en juin ou novembre.

L’obligation est la même pour tous les forfaitaires :

Les exploitants agricoles qui relèvent du régime du forfait doivent souscrire avant le 1er avril de chaque année, une déclaration contenant les renseignements nécessaires au calcul de leur bénéfice.

Remarque : Délai légalement applicable sous réserve d’éventuelles prorogations de délai.

Cette déclaration n° 2342 (Cerfa n° 10330) disponible sur le site www.impots.gouv.fr àla rubrique « Recherche de formulaires  ») est déposée auprès du service des finances publiques dont dépend chacune de leurs exploitations (CGI, art. 65 A).

Voir, ci-dessous, le CERFA n° 10264*20

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 65 B du CGI, sauf la première année où le régime de l’évaluation forfaitaire est applicable, les exploitants agricoles sont dispensés du dépôt de la déclaration :

 pour leur activité de viticulture, àl’exception des ventes de bouteilles se rapportant àla production des années antérieures,

 pour leur activité de polyculture, lorsque les renseignements servant au calcul de leur bénéfice forfaitaire demeurent inchangés par rapport àceux de l’année précédente.

Du fait du décalage de l’impôt sur le revenu qui porte sur les revenus n-1, les forfaits taxés cette année concerneront les récoltes 2015.

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter la documentation fiscale en ligne, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3554-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-10-20160106

Fichier(s) joint(s)...

Formulaire Cerfa n° 10264*20 - Impôt sur le revenu bénéfices de l’exploitation agricole - Régime du forfait - Déclaration relative àl’année 2015. (PDF - 2.5 Mo)